Conditions Générales de Vente

I. Champ d'application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les " CGV ") de la société Hansgrohe (ci-après " Hansgrohe ") sont applicables à toute commande passée à Hansgrohe par un acheteur professionnel (ci-après l'" Acheteur ") pour l'ensemble des livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse comprise. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures qui pourront exister entre les parties, sans qu'il soit nécessaire qu'elles fassent l'objet d'un nouvel accord exprès entre les parties. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés, fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s'engage à les porter à la connaissance de l'ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dés lors opposables. Elles sont exclusives de toutes autres conditions générales de vente.  

Ainsi toute commande de produits ou de prestations de services implique à titre de condition essentielle et déterminante l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, et renonciation corrélative par l'Acheteur à toute autre condition contraire, et notamment à toutes conditions générales ou particulières de l'Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, contrats de référencement et contrats d'enseigne, toutes les fois que ces conditions et/ou contrats n'auront pas reçu le consentement écrit et préalable de Hansgrohe.  

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par l'Acheteur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devrait être formalisé dans le Plan d'Affaires Annuel prévu par l'article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales de l'Acheteur et les dispositions des présentes CGV, ces dernières prévalent en l'absence de dispositions dérogatoires convenues dans le Plan d'Affaires Annuel.  

II. Produits  

1. Les produits objet des présentes sont définis par référence aux catalogues de Hansgrohe. Toutefois ces derniers ne sauraient en aucun cas être des documents contractuels. Tous les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n'engagent la société Hansgrohe qu'après confirmation écrite de sa part.  

2. Les produits sont fabriqués avec la plus grande précision possible, sous réserve de tolérances usuelles dans le domaine concerné. Cependant Hansgrohe se réserve la possibilité de modifier, unilatéralement, les caractéristiques des produits vendus selon les perfectionnements préconisés par ses services ou ses fournisseurs et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de Hansgrohe puissent lui être opposés.  

III. Commandes  

Les commandes doivent être adressées à Hansgrohe par courrier, télécopie, courrier électronique ou par E.D.I. Les commandes de l'Acheteur s'entendent de toutes commandes passées directement par l'Acheteur, une société appartenant au même groupe ou affiliée ou encore une plateforme logistique désignée ou imposée par l'Acheteur pour le stockage des produits.  

Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme : les produits, les quantités, la date de livraison souhaitée, le lieu ainsi qu'éventuellement l'horaire de livraison, sous réserve des dispositions prévues à l'article IV ci-après.  

Les commandes ne deviennent définitives qu'après leur acceptation par Hansgrohe. L'acceptation peut résulter de l'expédition des produits.  

Toute annulation ou modification de commande de l'Acheteur devra être notifiée par à écrit à Hansgrohe et devra faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite Hansgrohe, que cette dernière se réserve le droit de refuser. Aucune annulation ou modification de commande ne sera toutefois acceptée si elle intervient dans les quinze jours calendaires précédant la date de livraison prévue. Il n'est pas possible d'annuler une commande incluant des produits modifiés ou sur mesure.

Hansgrohe se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.   Hansgrohe se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur le paiement anticipé de la commande. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à l'encaissement par Hansgrohe du prix.  

Enfin Hansgrohe se réserve le droit d'exiger, même en cours d'exécution de commande, une garantie pour la bonne exécution des engagements de l'Acheteur, tout refus autorisant l'annulation de tout ou partie des commandes passées.  

IV. Livraisons / Transport / Transfert des risques  

1. Sauf précision contraire, la livraison a lieu au siège de Hansgrohe ou dans ses entrepôts au moment de l'expédition des produits par leur remise au premier transporteur, sauf application d'un Incoterm convenu entre les parties, auquel cas la livraison sera réalisée selon les règles prévue par ledit Incoterm, la confirmation de commande précisant alors le détail de la livraison.  

Quel que soit le mode d'expédition des produits, et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l'article VIII ci-après, les risques et périls sont transférés à l'acheteur dès la remise matérielle des marchandises au premier transporteur.  

Si l'expédition devait être retardée en raison du comportement de l'Acheteur ou pour une cause indépendante de la volonté de Hansgrohe, le transfert des risques aurait lieu dès la communication à l'Acheteur d'un avis de mise à disposition des produits.  

2. En conséquence, sauf clause contraire expressément convenue entre les parties, l'Acheteur doit souscrire, à ses frais, un contrat d'assurance garantissant les risques liés au transport des produits faisant l'objet de la commande entre le lieu de départ et d'arrivée de la livraison.  

3. Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités des produits et du transport, sauf s'il est expressément mentionné que ces délais revêtent un caractère impératif. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de tous les documents nécessaires pour la détermination du contenu de la commande (s'il est convenu de transférer ces documents à l'Acheteur) et après réception de l'acompte. Un délai de livraison est considéré comme respecté quand la commande est expédiée avant l'expiration du délai ou lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur ou de son transporteur.  

4. Les délais de livraison éventuellement acceptés par Hansgrohe sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de Hansgrohe et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de Hansgrohe ou d'un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d'outillages... qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Il est précisé que cette liste des cas de force majeure n'est pas limitative. Hansgrohe informera l'acheteur en cas de survenance d'un cas de force majeure. Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués seront automatiquement reportés d'autant.  

Si malgré tous les efforts de Hansgrohe, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de livrer les marchandises commandées pour cause de force majeure, elle sera libérée de son obligation de livraison.  

5. En aucun cas les retards de livraison ne peuvent engager la responsabilité de Hansgrohe. Par conséquent, les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages intérêts, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit de Hansgrohe, et ce, nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat de l'Acheteur. En tout état de cause, seul le préjudice réellement supporté par l'Acheteur, démontré et évalué, pourrait faire l'objet d'une demande de réparation qui ne pourrait en tout état de cause intervenir qu'après négociation avec Hansgrohe et accord des deux parties. A défaut d'accord, l'évaluation du préjudice subi interviendra à dire d'expert nommé par le Tribunal de commerce de Nanterre, à la requête de la partie la plus diligente.  

6. Hansgrohe est autorisée à procéder avant l'expiration du délai prévu de livraison et dans des proportions raisonnables, à des livraisons et facturations partielles.  

7. Si la livraison des produits est retardée à la demande de l'Acheteur, les frais de stockage et les intérêts courant sur le capital investi pour permettre le stockage, seront facturés par Hansgrohe, pour un montant minimum, par mois de retard, de 1 % calculé sur le montant HT de la facture.  

Hansgrohe se réserve le droit, à l'expiration du délai supplémentaire fixé entre les parties, de disposer des produits et d'assurer la livraison d'autres produits équivalents dans un délai adapté et prolongé.  

En tout état de cause, toute modification de commande intervenant en cours d'exécution, même si elle est acceptée par Hansgrohe, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Hansgrohe à l'Acheteur.  

8. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles dans les conditions prévue à l'article IX.  

V.  Prix  

1. Les prix des produits s'entendent hors taxes, " départ usine ". Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas, sauf stipulation contraire, les frais d'emballages, les frais de transport et, le cas échéant, les frais de montage et de mise en service ainsi que la TVA, qui seront facturés en sus.  

Il sera fait application du tarif en vigueur à la date de la livraison. En cas de variation de prix entre la date de la commande et la date de la livraison, l'Acheteur pourra renoncer de manière expresse et écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à sa commande dans les cinq (5) jours suivant le jour au cours duquel le nouveau prix aura été porté à sa connaissance.  

2. Hansgrohe se réserve le droit d'augmenter à tout moment les prix, notamment en cas d'augmentation des coûts de production liée à une augmentation du prix des matières premières ou des taux de change que Hansgrohe subit sur ses propres achats. Les nouveaux tarifs seront communiqués à l'Acheteur à sa demande. " Dans ce cas, les nouveaux tarifs seront adressés à l'Acheteur deux (2) mois avant leur entrée en vigueur "]  

3. Les commandes inférieures à 400 euros net HT supporteront des frais correspondants aux frais de traitement de la commande (incluant la saisie, la préparation et l'expédition de la commande) selon le barème suivant : Commande de 0 à 99 euros net HT : 10 euros HT - Commande de 100 à 199 euros net HT : 15 euros HT - Commande de 200 à 299 euros net HT : 20 euros HT - Commande de 300 à 399 euros net HT : 25 euros HT. Les frais supplémentaires découlant d'un envoi par express sont à la charge de l'Acheteur.  

VI. Paiement et Retard de paiement  

1. Chaque livraison faisant suite à une commande de l'Acheteur, donne lieu à l'établissement d'une facture. Les factures sont payables au siège social de Hansgrohe dans le délai de soixante (60) jours à compter de la date de facture, par traite acceptée, L.C.R., chèque ou virement. L'acceptation préalable de traite ou de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement. Seul le règlement à l'échéance convenue est libératoire. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement et Hansgrohe facturera à l'Acheteur des frais d'impayé à hauteur de _(30) € (trente euros) HT, payables par chèque ou par virement.  

Tous les paiements sont à effectuer sans frais. En cas de paiement par chèque, l'Acheteur prend en charge les frais d'escompte, d'encaissement ainsi que tous les autres frais bancaires. Les paiements s'imputent tout d'abord sur les coûts, ensuite sur les intérêts et, en dernier lieu, sur les créances principales les plus anciennes.  

Un escompte de un (1) % est consenti pour paiement sous huit (8) jours à compter de la date de facture. 

2. En cas de non paiement à l'échéance, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des intérêts de retard, calculés sur la base de trois (3) le taux d'intérêt légal et au minimum de neuf (9) % par an, seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement.  

Hansgrohe se réserve le droit de facturer des pénalités de retard plus importantes dans l'hypothèse où elle justifie d'un préjudice plus élevé, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Hansgrohe peut prétendre. Les paiements s'effectuent, sauf convention contraire, sans déduction d'aucune sorte.  

Hansgrohe pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix ou rémunération de prestation de services due à l'Acheteur.    

3. Le défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons, entraînera en outre la déchéance du terme de la totalité des échéances en cours.  

4. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Hansgrohe ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation à la seule initiative de l'Acheteur, l'accord préalable et écrit de Hansgrohe étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat de l'Acheteur. Toute compensation non autorisée par Hansgrohe sera assimilée à un défaut de paiement autorisant Hansgrohe à refuser toute nouvelle commande de Produits et à suspendre les livraisons en cours.  

5. En cas de retard ou d'absence de paiement malgré l'envoi de mises en demeure, Hansgrohe se réserve la faculté, pour toute commande future, de réclamer des provisions ou des garanties de paiement tout comme d'exiger que la livraison de la marchandise commandée n'aura lieu qu'après paiement intégral du prix.  

Si les mises en demeure restent sans effet, Hansgrohe pourra solliciter la résiliation de la vente, réclamer le paiement immédiat des marchandises livrées, suspendre toute livraison et/ou annuler toute commande en cours jusqu'au complet règlement de toutes les sommes dues. En cas de résiliation, l'Acheteur devra rembourser à Hansgrohe tous les coûts liés à la conclusion du contrat ainsi que le manque à gagner.  

Enfin, en cas de défaut de règlement, total ou partiel, d'une seule échéance, Hansgrohe pourra procéder à la reprise des marchandises vendues sous réserve de propriété conformément aux dispositions visées sous l'article VIII ci après.  

6. En cas d'insolvabilité notoire, de paiement au delà de la date d'échéance, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, Hansgrohe pourra, sous réserve des dispositions impératives de l'article L. 622-13 du Code de commerce :  

- procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;

- résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans autre   formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits.  

Conformément aux dispositions visées sous l'article L 622-7du Code de commerce, de convention expresse, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou en cas de  mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l'Acheteur, le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de Hansgrohe et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu'il resterait devoir à Hansgrohe, celles ci devenant immédiatement exigibles.  

Si, par ailleurs, Hansgrohe est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l'application d'une majoration calculée au taux de dix (10) % du montant des sommes dues par l'Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.  

VII. Plan d'Affaires Annuel  

1. Conformément aux dispositions de l'article L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée " Plan d'Affaires Annuel " établie entre Hansgrohe et le l'Acheteur interviendra avant le 1er mars de l'année n et définira l'ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, le Plan d'Affaires Annuel précisera :  

- Les conditions de l'opération de vente des produits et notamment les conditions particulières de vente (CPV) éventuellement accordées à l'Acheteur, dérogeant aux présentes CGV, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l'Acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature du Plan d'Affaires Annuel, devra être préalablement démontrée par ledit Acheteur. Le paiement par Hansgrohe de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que l'Acheteur ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes.  

- Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre Hansgrohe et l'Acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d'entre elles l'objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d'exécution, ainsi que leur rémunération sous forme de réduction de prix au même titre que les CPV visées ci-dessus.  

- Les prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que le Plan d'Affaires Annuel établi sous la forme d'un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d'application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l'exécution de tout service. Les factures de prestations de services établies par l'Acheteur devront êtres conformes aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce ainsi qu'aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.  

2. Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d'autres services ne saurait intervenir avant le retour de l'un des deux exemplaires originaux du Plan d'Affaires Annuel, dûment signé, paraphé et daté de l'Acheteur, avant le 1er mars de l'année en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d'autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. De même, l'Acheteur ne pourra bénéficier d'éventuelles ristournes qu'après vérification de leurs conditions d'obtention.  

3. Le paiement des ristournes et des factures de services est subordonné au parfait et intégral paiement, à bonne date et sans déduction ni compensation, de l'ensemble des factures des produits émises par Hansgrohe et venues à échéance préalablement à la date de recouvrement desdites ristournes et factures de services.  

Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par l'Acheteur et justifiera le refus de toute nouvelle commande de produits, de même que la suspension immédiate des livraisons en cours après en avoir informé l'Acheteur.  

4. Lorsque le montant d'un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, celui-ci s'entend net de tous droits, contributions et taxes, et hors cotisation Eco-Emballages. La base ristournable sera constituée du chiffre d'affaires diminué de toutes sommes retenues par l'Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de Hansgrohe. Dans l'hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d'autres services s'effectuerait par la voie d'acomptes, le chiffre d'affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l'année n-1.  

5. En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d'autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par l'Acheteur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d'intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d'acomptes ne sera acceptée par Hansgrohe.    

VIII. Clause de réserve de propriété  

1. HANSGROHE CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS ET LIVRES, JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.  

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'une traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par Hansgrohe.  

2. Hansgrohe est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les marchandises dès lors qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n'aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au titre des relations contractuelles. Dans ce cas, le contrat n'est pas annulé et les acomptes déjà versés par l'Acheteur seront acquis à Hansgrohe à titre de dommages et intérêts.  

Jusqu'au paiement intégral des sommes dues à Hansgrohe, l'Acheteur sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété. L'acheteur s'engage à assurer et à entretenir convenablement et à ses frais exclusivement, les marchandises vendues par Hansgrohe sous réserve de propriété. L'Acheteur devra justifier à première demande de Hansgrohe qu'il a pris les assurances adéquates. En cas de dommage causé à la marchandise vendue sous clause de réserve de propriété, l'acheteur devra indemniser la société Hansgrohe. L'Acheteur devra prendre à sa charge toute opération d'expertise ou de maintenance nécessaire réalisée sur les biens  vendus avec une clause de réserve de propriété.    

3. En aucun cas, l'Acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis de tiers. L'Acheteur s'engage à informer sans délai, et par courrier recommandé A/R, Hansgrohe en cas de saisie, de toute nature, ou de tout événement portant atteinte aux droits de Hansgrohe sur les marchandises vendues sous réserve de propriété et de fournir à Hansgrohe tous les documents et renseignements nécessaires à la préservation de ces droits. Dans le cas où Hansgrohe devrait introduire une action en justice contre un tiers acquéreur et que ce dernier ne soit pas en mesure de rembourser les frais de l'instance, l'acheteur devra rembourser l'intégralité des frais inhérents à l'action en justice engagée.  

4. Si les Produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par l'Acheteur, la créance de Hansgrohe sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l'Acheteur. L'Acheteur cède, dès à présent, toutes créances qui naîtraient de la revente de produits impayés sous réserve de propriété.  Toutefois, et tant que l'Acheteur respecte les délais de paiement susmentionnés ou ne fait pas l'objet d'une procédure collective, Hansgrohe consent à ne pas poursuivre directement auprès des clients de l'Acheteur le recouvrement de ses créances.  

5. L'Acheteur s'engage donc à informer par écrit ses propres clients et tous tiers de l'existence de la présente clause de réserve de propriété et du droit de Hansgrohe de revendiquer entre leurs mains le prix de revente de ces marchandises en vertu de l'article L.624-18 du Code de commerce.  

6. Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de Hansgrohe ou à une intervention d'un tiers, seront à la charge de l'Acheteur. En cas de dégradation de la marchandise reprise, Hansgrohe sera en droit de demander le paiement d'une indemnité propre à couvrir les frais de réparation de la marchandise endommagée  

Après restitution ou reprise desdites marchandises vendues sous réserve de propriété, Hansgrohe est en droit de les revendre; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l'Acheteur, ainsi que l'ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises.  

7. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.  

8. Conformément aux dispositions visées sous les articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l'Acheteur.

IX. Droit et délai de réclamation - Délai de prescription  

1. L'Acheteur est tenu au moment de la livraison de vérifier les produits, leur qualité et leur conformité à la commande. L'Acheteur est réputé avoir accepté le bien livré à défaut de réserves faites par lui sur le bon de livraison.  

2. En cas d'avarie ou perte partielle constatée par l'Acheteur et mentionnée sur le bon de livraison, l'Acheteur se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, sa protestation motivée selon les dispositions de l'article L 133- 3 et suivants du Code de Commerce  

En outre, une copie de ces documents devra être adressée à Hansgrohe par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de trois (3) jours. A défaut, l'Acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l'encontre de l'Acheteur et / ou du transporteur.  

3. Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d'achat du produit auprès de Hansgrohe, dans les deux (2) semaines suivant la livraison des produits.  

Les réclamations relatives à des vices non-apparents doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d'achat du produit auprès de Hansgrohe, dans les plus brefs délais après leur découverte, et au plus tard deux (2) semaines après leur découverte. L'absence de notification dans le délai vaut acceptation du vice.  

L'Acheteur s'engage à communiquer à Hansgrohe tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent ou de la non conformité des produits. Il communique notamment à Hansgrohe toutes les informations techniques nécessaires. Si l'Acheteur néglige cette obligation, les produits livrés sont réputés exempts de défauts et acceptés. Si l'Acheteur procède à des interventions quelconques non-approuvées préalablement par Hansgrohe sur les produits livrés ou s'il procède à des travaux de remise en état sans approbation préalable de Hansgrohe, il perd ses droits au titre de la présente garantie. De même, la garantie relative aux produits ne sera accepté dans l'hypothèse où le vice résulte de ce que les produits auraient été transformés, intégrés ou incorporés.  

4. Les produits étant des produits techniques, voire de haute technicité pour certains d'entre eux, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant, et leur montage, installation et de manière plus générale toute intervention les concernant, devront être réalisés exclusivement par des professionnels dotés d'une compétence certaine en la matière. Dans le cas de produits combinés faisant appel aux produits mais également à d'autres produits, l'installateur doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et en aucun cas installer des produits en association avec des produits d'une autre marque susceptibles d'entraîner un mauvais fonctionnement de l'ensemble, voire un danger pour son utilisateur.  

En aucun cas, la garantie de Hansgrohe ne s'appliquera si les instructions techniques accompagnant les produits ne sont pas respectées, ou en cas de faute imputable à l'installateur.  

En outre, il est expressément précisé que sont exclus de la garantie, les défauts résultant de l'usure normale et naturelle, d'une installation non-conforme à la notice de montage ou aux règles de l'art, d'une utilisation anormale, d'une modification des produits réalisée sans autorisation préalable de Hansgrohe, de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, catastrophe naturelle…), d'un défaut d'entretien dû notamment au non-respect des conditions de maintenance préconisées.  

En tout état de cause, lé'Acheteur s'engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux vices apparents ou aux défauts de conformité.  

5. En cas de vice caché affectant les produits vendus et signalé à Hansgrohe dans les délais prévus à l'article IX.3, Hansgrohe se réserve le droit de choisir entre la remise en état des produits ou la livraison de produits identiques. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Hansgrohe.  

6. Les réclamations relatives aux vices cachés affectant les produits vendus doivent être formulées au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter du transfert des risques tel qu'exposé à l'article IV.1. Cette clause s'applique si ces vices existaient déjà au moment du transfert des risques. L'Acheteur notifiera à Hansgrohe sans délai le défaut et lui communiquera dès que possible et par écrit toute information disponible et relative au défaut constaté.  

7. Si une réclamation a été notifiée à tort, Hansgrohe se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation.    

8. L'Acheteur ne peut faire valoir ses droits de garantie dans les hypothèses suivantes :  

- si les produits présentent une qualité très légèrement inférieure à celle indiquée,

-  si les produits connaissent une altération négligeable de leurs possibilités   d'utilisation,

-  en cas d'usure naturelle, ainsi qu'aux pièces soumises au feu, aux liquides ou aux   agents corrosifs et toute autre substance naturelle ou chimique,

-  en cas d'utilisation non conforme de ces produits et plus généralement en cas de dommages postérieurs au transfert des risques,

-  si après découverte du défaut, les produits continuent à être utilisés, s'ils sont remis en état, voire réparés par l'Acheteur ou un tiers,

-  en cas de dommages suite à négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, mauvaises conditions de stockage, utilisation défectueuse des marchandises ou utilisation des produits à un usage autre que celui pour lequel elles sont habituellement destinées, à un traitement défectueux ou négligeant, de sollicitations exagérées, d'utilisation de matières consommables inappropriées, de travaux de construction défectueux, de terrains de construction inadaptés, de maintenance non-conforme, d'influence chimiques, électrochimiques ou électriques, d'emplacements inadaptés, de stabilité manquante ou de sécurité insuffisante de l'alimentation en courant ainsi qu'à la suite d'influences naturelles ou météorologiques ou en raisons d'autres influences extérieures qui ne sont pas prévu comme condition dans le contrat,

- si l'Acheteur ou des tiers engagés par lui apportent des modifications ou effectuentd'autres travaux de remise en état malencontreux,

- il en va de même de modifications des produits livrés entreprise sans accord préalable de Hansgrohe,

- en cas de vice provenant d'une modification apportée par l'acheteur aux produits sans le consentement préalable écrit de Hansgrohe,

- pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou imputables à des causes naturelles y compris inondations, accumulations excessives depoussières etc.,

- en cas de pollution importante. Les pièces défectueuses restent la propriété de Hansgrohe. Les pièces de rechange ne sont garanties que tant que l'objet principal de la vente est encore sous garantie.

9. En cas de réclamation, l'Acheteur s'engage à stocker la marchandise litigieuse jusqu'à éclaircissement complet du litige. Aucune somme ne pourra être demandée à Hansgrohe de ce chef.

10. IL EST DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES QUE L'ACHETEUR NE POURRA INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA GARANTIE QU'APRES AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES AU CONTRAT.

X. Propriété intellectuelle

1. Hansgrohe ou le groupe auquel il appartient est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, notamment des brevets et des marques couvrant les produits vendus à l'Acheteur sous la marque " Hansgrohe " et/ou toute autre marque utilisée par Hansgrohe.

2. Les produits livrés par Hansgrohe sous la marque " Hansgrohe " et/ou toutes autres marques utilisées par Hansgrohe ne pourront être revendus que dans leur présentation d'origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.

3. L'Acheteur informera Hansgrohe, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de Hansgrohe et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé Hansgrohe qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre.

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Hansgrohe, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Hansgrohe et les sociétés de son groupe.

4. Si l'Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles Hansgrohe pourrait être concernée et sur la base desquelles l'Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec Hansgrohe préalablement, l'Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

5. L'Acheteur qui aurait connaissance d'une contrefaçon des brevets protégeant les produits ou des marques détenus par Hansgrohe devra en informer immédiatement Hansgrohe par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

XI. Retours de marchandises

En principe les produits vendus par Hansgrohe ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut avéré. Les hypothèses de retour de produits resteront exceptionnelles, nécessiteront un accord préalable et écrit de Hansgrohe et seront examinées au cas parcas. En cas de retour de produits, des frais de dossiers correspondant à au moins trente(30) % de la valeur nette des produits (auxquels s'ajoutera la T.V.A) seront appliqués.

Les risques et les coûts liés au retour des produits sont supportés par l'Acheteur.

XII. Exclusion et limitation de responsabilité

1. LES DROITS DE L'ACHETEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS SONT EXCLUS EN CAS DE VICE APPARENTS, DE DEFAUT DE CONFORMITE OU DEVICE CACHE AFFECTANT LES PRODUITS, NONOBSTANT LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT QU'IL FAIT VALOIR. Hansgrohe ne peut être tenue responsable pour préjudices immatériels que subirait l'Acheteur en raison des dysfonctionnements affectant les produits vendus tels que notamment les pertes de profits, pertes de production etc...

2. Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d'une atteinte aux biens professionnels de l'acheteur et fondée sur la responsabilité dufait des produits défectueux est exclue.

3. L'Acheteur renonce à tout recours contre Hansgrohe afin d'obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera Hansgrohe de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement à l'exécution du contrat.

4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de Hansgrohe.

XIII. Obligations de l'Acheteur en cas de résolution judiciaire du contratde vente

1. En cas de résolution judiciaire du contrat de vente, l'Acheteur sera obligé, au préalable, sans préjudice des dispositions des alinéas ci-dessous, de restituer les produits livrés par Hansgrohe. Hansgrohe se réserve le droit de reprendre les produits livrés directement dans les locaux de l'Acheteur.

2. Hansgrohe sera indemnisée si l'Acheteur est dans l'incapacité de restituer les produits en raison de leur détérioration, de sa disparition ou de toute autre raison incombant à l'Acheteur.

3. Hansgrohe pourra également réclamer une indemnité pour la dépréciation subie parles produits en raison de leur utilisation. L'indemnité de dépréciation correspond à la différence entre le prix total inscrit sur le bon de commande et le prix de revente des produits ou, si la revente est impossible, le prix estimé par un expert.

XIV. Cession

La cession des droits et/ou obligations de l'Acheteur résultant du contrat de vente, et notamment de créances, nécessite l'approbation écrite préalable de Hansgrohe.

XV. Dispositions relatives au contrôle des exportations

Les produits vendus peuvent être soumis aux dispositions relatives au contrôle des exportations en vigueur en France, au sein de l'Union Européenne, des Etats-Unis ou d'autres Etats. En cas d'exportation ultérieure effectuée par l'Acheteur vers l'étranger, ce dernier sera responsable du respect des dispositions légales relatives au contrôle des exportations.

XVI. Exclusion de toute pénalite

Aucune pénalité ne sera acceptée par Hansgrohe, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Hansgrohe n'accepte pas de débits d'office. Hansgrohe se réserve en outre le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant quel'Acheteur aurait déduit d'office et compensé.

XVII. Contestations commerciales/ réclamations

Sous réserve de l'application des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part de l'Acheteur relative à l'ensemble de la relation commerciale avec Hansgrohe (facture, contrat de coopération commerciale, qualité des produits, créance diverse…), notamment au titre du paiement d'avantages financiers, de quelque nature qu'ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunérations de prestations de services concernant l'année n, devra être formulée au plus tard dans les neuf (9) mois suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle la somme est due.

XVIII. Lieu d'exécution - Compétence juridictionnelle et droit applicable

1. Le lieu d'exécution pour les livraisons et prestations est le lieu où la livraison est effectuée ou doit être effectuée. Pour toutes les autres obligations découlant du contrat, le lieu d'exécution est le lieu d'expédition des produits.

2. L'ENSEMBLE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE HANSGROHE ET L'ACHETEUR ISSUE DE L'APPLICATION DES PRESENTES CGV, LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELQU'EN SOIT LA NATURE, SERONT SOUMIS A TOUS EGARDS AU DROIT FRANÇAIS.

3. L'élection de domicile est faite par Hansgrohe à son siège social français. TOUT DIFFEREND AYANT SON ORIGINE DANS L'EXÉCUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ÉTABLIES ENTRE HANSGROHE ET l'ACHETEUR, S'AGISSANT NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES PRESENTES CGV ET DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR HANSGROHE, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSÉQUENCE, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

XIX. Dispositions particulières - Nullité partielle

1. Toutes les dispositions relatives au contrat de vente sont consignées par écrit dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente complété le cas échant par le Plan d'Affaire Annuel visé à l'article VII. Toute convention orale est sans effet entre les parties.

2. Les commandes, confirmations de commandes, ainsi que toutes autres conventions, tels avenants etc. doivent, pour leur validité, revêtir la forme écrite.

3. La nullité totale ou partielle de l'une quelconque des clauses des présentes CGV sera sans effet sur la validité des autres clauses.

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