Applicables au 01/01/2021

Conditions Générales de Vente Hansgrohe SARL

Les présentes Conditions générales de vente et le Tarif de la société Hansgrohe peuvent tout aussi bien être mis à disposition de l’Acheteur sous format dématérialisé qu’adressés sur support papier. Il en sera de même de toute modification des CGV et/ou du Tarif en cours d’année.


I. Champ d‘application des CGV - Opposabilité

1.    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de la société Hansgrohe (ci-après « Hansgrohe ») sont applicables à toute commande passée à Hansgrohe par un acheteur professionnel (ci-après l‘«Acheteur ») pour l‘ensemble des livraisons effectuées sur le Territoire. Elles s‘appliquent également à toutes les relations commerciales futures qui pourront exister entre les Parties, sans qu‘il soit nécessaire qu‘elles fassent l‘objet d‘un nouvel accord exprès entre les Parties. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés, fédérant des adhérents indépendants affiliés, ou de manière plus générale en cas de mandat de négociation confié à l’Acheteur, les présentes CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s‘engage à les porter à la connaissance de l‘ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables. Elles sont exclusives de toutes autres conditions générales de vente. Ainsi toute commande de produits ou de prestations de services implique à titre de condition essentielle et déterminante l‘acceptation sans réserve par l‘Acheteur des présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l‘article L.441-6 du Code de commerce, et renonciation corrélative par l‘Acheteur à toute autre condition contraire, et notamment à toutes conditions générales ou particulières de l‘Acheteur, y com- pris ses éventuelles conditions d‘achat et ses bons de commande, contrats de référencement et contrats d‘enseigne, toutes les fois que ces conditions et/ou contrats n‘auront pas reçu le consentement écrit et préalable de Hansgrohe.

2.    Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l‘une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par l‘Acheteur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l‘une quelconque desdites conditions. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV devrait être formalisé dans la Convention écrite prévue par l‘article L. 441-3 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales de l‘Acheteur et les dispositions des présentes CGV, ces dernières prévalent en l‘absence de dispositions dérogatoires convenues dans la Convention écrite.

3.    La négociation commerciale entre Hansgrohe et l’Acheteur devra être menée dans le respect mutuel des intérêts des Parties avec loyauté et bonne foi et dans le respect des exigences de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce qui sanctionne la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des Parties. En outre, en application de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, Hansgrohe ne pourra en aucun cas, consentir des avantages commerciaux ou conditions parti- culières de vente qui ne feraient pas l’objet d’une contrepartie équivalente et équilibrée de la part de l’Acheteur.

4.    Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception ) et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.

II.    Définitions

Les termes énumérés ci-dessous auront dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
•    Acheteur : distributeur (détaillant ou grossiste) en relation commerciale avec la société Hansgrohe et avec qui Hansgrohe aura négocié et signé une Convention écrite.
•    Commande : offre d’achat de la part de l’Acheteur auprès de Hansgrohe portant sur les produits commercialisés par cette dernière.
•    Convention écrite : convention formalisant le résultat de la négociation et signée par les deux Parties avant le 1er mars de chaque année en application des dispositions de l’article L. 441-3  du Code de  commerce.
•    Hansgrohe : fournisseur en relation commerciale avec l’Acheteur.
•    NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) : toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage aux clients de l’Acheteur (et tout particulière- ment aux consommateurs) et financée par Hansgrohe qui mandate l’Acheteur pour octroyer ledit avantage à ses clients.
•    Partie(s) : Hansgrohe et/ou l’Acheteur.
•    Prix convenu : prix issu de la négociation commerciale entre les Parties conformément à l’article VI « Tarif – Prix convenu » des présentes Conditions Générales de Vente.
•    Produits : tous les produits existants et futurs des gammes des marques Hansgrohe et Axor, pour lesquelles Hansgrohe détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
•    Tarif : barème de prix unitaire de Hansgrohe.
•    Taxe et contribution : Taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P), contribution sur l’élimination des déchets électriques et électroniques (DEEE), contribution Eco-emballage (ECOEM), taxe sur les déchets diffus spécifiques (DDS) ou toute éventuelle autre taxe ou contribution non encore existante à la date d’application du Tarif et qui devrait être appliquée aux produits de Hansgrohe.
•    Territoire : France Métropolitaine, Corse comprise.

III.    Produits

1.    Les produits objet des présentes sont définis par référence aux catalogues de Hansgrohe. Toutefois ces derniers ne sauraient en aucun cas être des documents contractuels. Tous les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et Tarifs sont donnés à titre indicatif et n‘engagent la société Hansgrohe qu‘après confirmation écrite de sa part.

2.    Les produits sont fabriqués avec la plus grande précision possible, sous réserve de tolérances usuelles dans le domaine concerné. Cependant, Hansgrohe se réserve la possibilité de modifier, unilatéralement, les caractéristiques des pro- duits vendus selon les perfectionnements préconisés par ses services ou ses fournisseurs et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de Hansgrohe puissent lui être opposés.

IV.    Commandes

Les commandes doivent être adressées à Hansgrohe par courrier, télécopie, courrier électronique ou par E.D.I. Les commandes de l‘Acheteur s‘entendent de toutes commandes passées directement par l‘Acheteur, une société appartenant au même groupe ou affiliée ou mandant ou encore une plateforme logistique désignée ou imposée par l‘Acheteur pour le stockage des produits. Toute com- mande doit préciser au minimum de manière ferme : les produits, les quantités, la date de livraison souhaitée, le lieu ainsi qu‘éventuellement l‘horaire de livraison, sous réserve des dispositions prévues à l‘article V ci-après. Les commandes particulières telles que les commandes promotionnelles ainsi que les commandes chantiers doivent faire l’objet d’un document séparé clairement identifié, sous quelque forme que ce soit. Les commandes ne deviennent définitives qu‘après leur acceptation par Hansgrohe.
L‘acceptation peut résulter de l‘expédition des produits. Toute annulation ou modification de commande à la demande de l‘Acheteur devra être notifiée par écrit à Hansgrohe et devra faire l‘objet d‘une acceptation expresse et écrite par Hansgrohe, que cette dernière se réserve le droit de refuser. Aucune annulation ou modification de commande ne sera toutefois acceptée si elle intervient dans les quinze (15) jours calendaires précédant la date de livraison prévue. Il n‘est pas possible d‘annuler une commande incluant des produits modifiés ou sur mesure. Hansgrohe se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l‘Acheteur à l‘une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de commande à l’évidence excessive effectuée préalable- ment à l’entrée en vigueur d’un nouveau Tarif et ce, compte tenu du volume de commande habituel de l’Acheteur. Hansgrohe se réserve le droit d‘exiger de l‘Acheteur le paiement anticipé de la commande. Enfin Hansgrohe se réserve le droit d‘exiger, même en cours d‘exécution de commande, une garantie pour la bonne exécution des engagements de l‘Acheteur, tout refus autorisant l‘annulation de  tout  ou partie des commandes passées.

V.    Livraisons / Transport / Transfert des risques

1.    Sauf précision contraire, la livraison a lieu au siège de Hansgrohe ou dans ses entrepôts au moment de l‘expédition des produits par leur remise au premier transporteur, sauf application d‘un Incoterm convenu entre les Parties, auquel cas la livraison sera réalisée selon les règles prévue par ledit Incoterm, la confirmation de commande précisant alors le détail de la livraison. Quel que soit le mode d‘expédition des produits, et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l‘article X ci-après, les risques et périls sont transférés à l‘Acheteur dès la prise en charge par le premier transporteur des Produits au siège de Hansgrohe ou dans ses entrepôts, ou selon l’Incoterm agréé par chacune des Parties. Si l‘expédition devait être retardée en raison du comportement de l‘Acheteur ou pour une cause indépendante de la volonté de Hansgrohe, le transfert des risques aurait lieu dès la communication à l‘Acheteur d‘un avis de mise à disposition des produits.

En conséquence, sauf clause contraire expressément convenue entre les Parties, l‘Acheteur doit souscrire, à ses frais, un contrat d‘assurance garantissant les risques liés au transport des produits faisant l‘objet de la commande entre leur lieu de départ et leur lieu d‘arrivée.

2.    Les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ne sont donnés qu‘à titre indicatif en fonction des disponibilités des produits et, le cas échéant, du transport, sauf s‘il est expressément mentionné que ces délais revêtent un caractère impératif. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de tous les documents nécessaires pour la détermination du contenu de la commande (s‘il est convenu de transférer ces documents à l‘Acheteur) et après réception de l‘acompte. Un délai de livraison est considéré comme respecté quand la commande est expédiée avant l‘expiration du délai ou lorsque les produits sont mis à la disposition de l‘Acheteur ou de son transporteur.

3.    Les délais de livraison éventuellement acceptés par Hansgrohe sont de plein droit et sans formalité suspendus, et sa responsabilité dégagée, par tout événement indépendant du contrôle de Hansgrohe ou d‘un de ses fournisseurs et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure désigne tout événement échappant au contrôle des Parties qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite ou d’une vente de pro- duits, dont les effets  ne peuvent être évités par des mesures appropriées et   qui de ce fait empêche de manière momentanée ou définitive l’exécution de leurs obligations contractuelles par les Parties. Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d‘outillages... Dans un tel cas, les délais de livraison indiqués seront automatiquement reportés d‘autant. Si malgré tous les efforts de Hansgrohe, celle-ci se trouve dans l‘impossibilité de livrer les produits commandés pour cause de force majeure, elle sera libérée de son obligation de livraison.

4.    En cas de retard de livraison, et plus généralement, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un manquement de Hansgrohe à l’une quelconque de ses obligations, l’Acheteur ne pourra prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, et sur le chiffrage duquel les Parties devront s’être accordées préalablement à tout paiement dans les conditions prévues à l’article XVIII des présentes CGV. En tout état de cause, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison.

5.    Hansgrohe se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à l’Acheteur en cas de non-respect de la réglementation économique applicable, et en présence de situation de revente à perte caractérisée ou de marque / prix d’appel sur les produits affectant directement l’image de marque de ces derniers.

6.    Hansgrohe est autorisée à procéder avant l‘expiration du délai prévu de livraison et dans des proportions raisonnables, à des livraisons et facturations globales ou partielles, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature que ce soit.

7.    Si la livraison des produits est retardée à la demande de l‘Acheteur, les frais de stockage et les intérêts courant sur le capital investi pour permettre le stockage, seront facturés par Hansgrohe, pour un montant minimum, par mois de retard, de 1 % calculé sur le montant HT de la facture. Hansgrohe se réserve le droit, à l‘expiration du délai supplémentaire fixé entre les Parties, de disposer des produits et d‘assurer la livraison d‘autres produits équivalents dans un délai adapté et prolongé.

8.    En tout état de cause, toute modification de commande intervenant en cours d‘exécution, même si elle est acceptée par Hansgrohe, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Hansgrohe à l‘Acheteur. Par ailleurs, un dépassement des délais de livraison demandés par l’Acheteur ne saurait donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit de l’Acheteur.

9.    Il appartient à l‘Acheteur de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles dans les conditions prévues à l‘article XI.

10.    Hansgrohe Antony s’assurera que les produits livrés par Hansgrohe à l’Acheteur soient conformes aux lois et réglementations applicables dans le pays / les pays désigné(s) par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur, après avoir réceptionné les produits, exporte les produits vers des pays tiers, l’Acheteur a l’obligation de s’assurer que les Produits sont conformes aux lois et réglementations locales applicables dans ces pays tiers concernant ces produits. L’Acheteur est alors seul responsable des éventuelles non-conformités des Produits.

VI.    Tarif - Prix convenu

1.    Le Tarif des produits s‘entend hors taxes, « départ usine ». Le Tarif est indiqué en euros et ne comprend pas, sauf stipulation contraire, les frais d‘emballages, les frais de transport et, le cas échéant, les frais de montage et de mise en service ainsi que la TVA, qui seront facturés en sus. Toute commande donne lieu à une acceptation du Tarif en vigueur et des présentes CGV. Quel que soit le tarif mentionné dans la commande, et quel que soit le mode de passation de la commande, le Tarif applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Le Tarif des produits pourra donc être modifié à tout moment avec un préavis de un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf obligation liée à un changement impératif de réglementation ; dans un tel cas le Tarif pourra être modifié immédiatement sans préavis. Toute modification des tarifs sera notifiée par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception). et toute commande passée par l’Acheteur après l’entrée en vigueur du nouveau Tarif vaudra acceptation de celui-ci.

2.    Les Parties conviennent que le Prix convenu à l’issue de la négociation commerciale tel que visé à l’article L. 441-3, III du Code de commerce s’entend du Tarif en vigueur au jour  de  la  réception  de  la commande, déduction faite  des différentes réductions de prix et/ou rémunérations accordées par Hansgrohe à l’Acheteur au terme des négociations commerciales en contrepartie des obligations visées au III de l’article L. 441-3, et mentionnées dans la Convention écrite conclue entre les Parties. Conformément à l’article 1164 du Code civil, les  Parties conviennent également que Hansgrohe sera en droit de fixer unilatérale- ment le montant du Prix convenu en fonction du Tarif en vigueur au moment de la réception de la commande, à charge pour Hansgrohe de motiver le cas échéant, sur demande de l’Acheteur, les conditions de fixation de ce prix. Par conséquent, quel que soit le Tarif ou le Prix convenu mentionné dans la commande de produits adressée par l’Acheteur, le Tarif et le Prix convenu appliqués et facturés par Hansgrohe seront ceux en vigueur à la date de la réception de   la commande de l’Acheteur et calculés selon les modalités ci- dessus convenues.

3.    Les commandes inférieures à 400 euros net HT supporteront des frais correspondants aux frais de traitement de la commande (incluant la saisie, la prépa- ration et l‘expédition de la commande) selon le barème suivant : commande de 0 à 99 euros net HT : 10 euros HT - commande de 100 à 199 euros net HT :   15 euros HT - commande de 200 à 299 euros net HT : 20 euros HT - commande de 300 à 399 euros net HT : 25 euros HT. A titre exceptionnel, certains envois peuvent être effectués par messagerie express. Cependant, les frais supplémentaires découlant d‘un envoi par express sont à la charge exclusive de l‘Acheteur.

VII.    Paiement et Retard de paiement

1.    Chaque livraison faisant suite à une commande de l‘Acheteur, donne lieu à l‘établissement d‘une facture. La date d’émission des factures est celle de l’expédition des Produits, qui correspond à la date où les Produits quittent les entrepôts d’Hansgrohe ou de ses éventuels prestataires logistiques par leur remise au premier transporteur. Les factures sont payables au siège social de Hansgrohe dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture sauf accord particulier, par traite acceptée, L.C.R., chèque ou virement. L‘acceptation préalable de traite ou de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement. Seul le règlement à l‘échéance convenue est libératoire. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l‘effet sera considéré comme un refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement et Hansgrohe facturera à l‘Acheteur des frais d‘impayés à hauteur de 30 € (trente euros) HT, payables par chèque ou par virement. Tous les paiements sont à effectuer sans frais. En cas de paiement par chèque, l‘Acheteur prend en charge les frais d‘escompte, d‘encaissement ainsi que tous les autres frais bancaires. Les paiements s‘imputent tout d‘abord sur les coûts, ensuite sur les intérêts et, en dernier lieu, sur les créances principales les plus anciennes. Un escompte d’un (1) % est consenti pour paiement sous huit (8) jours à compter de la date de facture. Le taux et les conditions d’escompte sont révisables à tout moment par Hansgrohe, avec un délai de prévenance d’un (1) mois avant leur date d’application. Toute application unilatérale de la part de l’Acheteur d’un taux d’escompte différent de celui prévu au présent article sera considérée comme un défaut de paiement qui pourra entrainer les sanctions prévues au présent article.

2.    En cas de non-paiement à l‘échéance, conformément à l‘article L. 441-10 du Code de commerce, des intérêts de retard, calculés sur la base de trois (3) fois le taux d‘intérêt légal et au minimum de neuf (9) % par an, seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date d‘échéance figurant sur la facture jusqu‘au jour du parfait paiement. Par ailleurs, l’Acheteur sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce et fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Hansgrohe aux fins de recouvrement de ses factures. Hansgrohe se réserve donc le droit de facturer des pénalités de retard plus importantes dans l‘hypothèse où elle justifie d‘un préjudice plus élevé, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Hansgrohe peut prétendre. Les paiements s‘effectuent, sauf convention contraire, sans déduction d‘aucune sorte. Hansgrohe pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix ou rémunération de prestation de services due à l‘Acheteur.

3.    Le défaut de paiement, même partiel, d‘une seule des échéances convenues pour l‘une quelconque des livraisons, entraînera en outre la déchéance du terme de la totalité des échéances en cours.

4.    En aucun cas, les paiements qui sont dus à Hansgrohe ne peuvent être suspendus ni faire l‘objet d‘une quelconque réduction ou compensation à la seule initiative de l‘Acheteur, l‘accord préalable et écrit de Hansgrohe étant indispensable, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d‘achat de l‘Acheteur. Toute compensation non autorisée par Hansgrohe sera assimilée à un défaut de paiement autorisant Hansgrohe à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur, ainsi qu’à suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.

5.    En cas de retard ou d‘absence de paiement malgré l‘envoi de mises en demeure, Hansgrohe se réserve la faculté, pour toute commande future, de réclamer des provisions ou des garanties de paiement tout comme d‘exiger que la livraison des produits commandés n‘aura lieu qu‘après paiement intégral du prix. Si les mises en demeure restent sans effet, Hansgrohe pourra solliciter la résiliation de la vente, réclamer le paiement immédiat des produits livrés, sus- pendre toute livraison et/ou annuler toute commande en cours jusqu‘au complet règlement de toutes les sommes dues. En cas de résiliation, l‘Acheteur devra rembourser à Hansgrohe tous les coûts liés à la conclusion du contrat de vente ainsi que le manque à gagner. Enfin, en cas de défaut de règlement, total ou partiel, d‘une seule échéance, Hansgrohe pourra procéder à la reprise des produits vendus sous réserve de propriété conformément aux dispositions visées sous l‘article X ci-après.

6.    En cas d‘insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d‘échéance, en cas d‘ouverture d‘une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, Hansgrohe pourra, sous réserve des dispositions impératives de l‘article L. 622-13 du Code de commerce :

•    Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
•    Résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l‘Acheteur par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l‘exercice de tous ses autres droits.

7.    Conformément aux dispositions visées sous l‘article L 622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d‘ouverture d‘une procédure de sauve- garde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l‘Acheteur, le montant non encore payé des factures qu‘il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de Hansgrohe et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu‘il resterait devoir à Hansgrohe, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Si, par ailleurs, Hansgrohe est mis dans l‘obligation de s‘adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l‘application d‘une majoration calculée au taux de dix (10) % du montant des sommes dues par l‘Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et  dommages  et intérêts éventuels.


VIII.    Convention écrite / Conditions particulières de vente / Coopération commerciale et autres services / Obligations destinées à favoriser la relation commerciale

VIII. 1. Contenu de la Convention écrite

Conformément aux dispositions de l‘article L. 441-3 du Code de commerce, une Convention écrite établie entre Hansgrohe et l‘Acheteur interviendra avant le 1er mars de l‘année n et définira l‘ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le prix convenu à l‘issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la Convention écrite précisera :

Les conditions de l‘opération de vente des produits dont les présentes CGV (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par Hansgrohe préalablement à la négociation commerciale et dans un délai raisonnable avant le 1er mars de l’année n-1) qui devront être annexées à la Convention écrite et les conditions particulières de vente (CPV) éventuellement accordées à l‘Acheteur, sous forme de remises ou de ristournes, dérogeant aux présentes CGV, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l‘Acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la Convention écrite, devra être préalablement démontrée par ledit Acheteur. Le paiement par Hansgrohe de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que l‘Acheteur ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes. La Convention écrite précisera également, le cas échéant, les types de situations dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles de s’appliquer permettant ainsi de déroger au Prix convenu tel que ressortant de l’application de la Convention écrite conclue entre Hansgrohe et l’Acheteur.

Les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que la Convention écrite établie sous la forme d‘un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d‘application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l‘exécution de tout service. La Convention écrite fixe la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations.

Les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre Hansgrohe et l’Acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que leur rémunération sous forme de réduction de prix ou de prestation de services.
Toute modification de la Convention écrite fera l’objet d’un avenant qui mentionnera l’élément nouveau la justifiant.

VIII.    2. Modalités de calcul et de paiement des avantages financiers

1.    Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d‘autres services ne saurait intervenir avant le retour de l‘un des deux exemplaires originaux de la Convention écrite, dûment signée, paraphée et datée de l‘Acheteur, avant le 1er mars de l‘année en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d‘autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. De même, l‘Acheteur ne pourra bénéficier d‘éventuelles ristournes qu‘après vérification de leurs conditions d‘obtention.

2.    Le paiement des ristournes et des factures de services est subordonné au parfait et intégral paiement, à bonne date et sans déduction ni compensation, de l‘ensemble des factures de produits émises par Hansgrohe et venues à échéance préalablement à la date de recouvrement desdites ristournes et factures de   services. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières sans l’accord préalable et écrit de Hansgrohe, toute déduction non autorisée étant assimilée à un défaut de paiement par l‘Acheteur et justifiera le refus de toute nouvelle commande de produits, de même que la suspension immédiate des livraisons en cours après en avoir informé l‘Acheteur. Le délai de règlement des acomptes ou des factures de services de coopération commerciale et/ou autres services par Hansgrohe devra, à titre de réciprocité, être au moins équivalent à celui du règlement des factures de vente établies par Hansgrohe. En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles par l’Acheteur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité de retard de paiement d’acomptes ou de ristournes ne sera acceptée par Hansgrohe.

3.    Lorsque le montant d‘un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d‘un pourcentage sur le chiffre d‘affaires, celui-ci s‘entend net de tous droits, Contributions et Taxes, ainsi que de toute autre contribution et cotisation environnementale. La base ristournable sera constituée du chiffre d‘affaires effectivement encaissé diminué de toutes sommes retenues par l‘Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de Hansgrohe. Dans l‘hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d‘autres services s‘effectuerait par la voie d‘acomptes, le chiffre d‘affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l‘année n-1. Toutefois, dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par Hansgrohe avec l’Acheteur au cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, Hansgrohe pourra demander à tout moment à l’Acheteur de diminuer le montant des acomptes. Hansgrohe et l’Acheteur se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.

IX.    Opérations promotionnelles - Nouveaux Instruments Promotionnels – Opérations sous mandat

1.    Dans l’hypothèse où Hansgrohe et l’Acheteur viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits (« NIP ») destinées aux clients des Acheteurs, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants du Code civil).

2.    Ces opérations de promotions des ventes des produits ne seront susceptibles d’être acceptées par Hansgrohe qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

•La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, les modalités de mise en œuvre de ces avantages promotionnels, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;

•Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra à l’Acheteur de rendre compte à Hansgrohe de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte de l’Acheteur devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.

•L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de Hansgrohe, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par Hansgrohe d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuel- le enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour l’Acheteur.

Dans le cadre d’une opération promotionnelle, Hansgrohe se réserve le droit de définir un plan d’approvisionnement avec chacun de ses Acheteurs ; aucune commande spéculative ne sera acceptée.


X.    Clause de réserve de propriété

1.    HANSGROHE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS ET LIVRES, JUSQU‘AU PAIEMENT EFFECTIF DE L‘INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

2.    A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d‘une traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l‘encaissement effectif du prix par Hansgrohe.

3.    Hansgrohe est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les produits dès lors qu‘une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n‘aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autres sommes dues au titre des relations contractuelles. Dans ce cas, le contrat n‘est pas annulé et les acomptes déjà versés par l‘Acheteur seront acquis à Hansgrohe à titre de dommages et intérêts. Jusqu‘au paiement intégral des sommes dues à Hansgrohe, l‘Acheteur sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des produits vendus sous réserve de propriété. L‘Acheteur s‘engage à assurer et à entretenir convenablement et à ses frais exclusivement, les produits vendus par Hansgrohe sous réserve de propriété. L‘Acheteur devra justifier à première demande de Hansgrohe qu‘il a pris les assurances adéquates. En cas de dommage causé par les produits vendus sous clause de réserve de propriété, l‘Acheteur devra indemniser la société Hansgrohe. L‘Acheteur devra prendre à sa charge toute opération d‘expertise ou de maintenance nécessaire réalisée sur les produits vendus avec une clause de réserve de propriété.

4.    En aucun cas, l‘Acheteur ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les produits vendus sous réserve de propriété ou bien affecter lesdits produits en garantie de ses obligations vis –à-vis de tiers. L‘Acheteur s‘engage à informer sans délai, et par courrier recommandé A/R, Hansgrohe en cas de saisie, de toute nature, ou de tout événement portant atteinte aux droits de Hansgrohe sur les produits vendus sous réserve de propriété et de fournir à Hansgrohe tous les documents et renseignements nécessaires à la préservation de ces droits.

5.    Dans le cas où Hansgrohe devrait introduire une action en justice contre un tiers acquéreur et que ce dernier ne soit pas en mesure de rembourser les frais de l’instance, l’Acheteur devra rembourser l’intégralité des frais inhérents à l’action en justice engagée.

6.    Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par l’Acheteur, la créance de Hansgrohe sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède, dès à présent, toutes les créances qui naitraient de la revente de produits impayés sous réserve de propriété. Toutefois et tant que l’Acheteur respecte les délais de paie- ment susmentionnés ou ne fait pas l’objet d’une procédure de collective, Hansgrohe consent à ne pas poursuivre directement auprès des clients de l’Acheteur le recouvrement des créances.

7.    L’Acheteur s’engage donc à informer par écrit ses propres clients et tous tiers de l’existence de la présente clause de réserve propriété et du droit  de

Hansgrohe de revendiquer entre leurs mains le prix de revente de ces produits en vertu de l’article L.624-18 du Code de  commerce.

8.    Tous frais et dépenses liés à la reprise des produits ou au recouvrement des créances de Hansgrohe ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge de l’Acheteur. En cas de dégradation de produits repris, Hansgrohe sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation des produits endommagés.

9.    Après restitution ou reprise desdits produits vendus sous réserve de propriété, Hansgrohe est en droit de les revendre; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l‘Acheteur, ainsi que l‘ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des produits.

10.    En cas d‘ouverture d‘une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l‘Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

11.    Conformément aux dispositions visées sous les articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l‘Acheteur.

XI.      Garantie - Droit et délai de réclamation - Délai de  prescription

1.    L‘Acheteur est tenu au moment de la livraison de vérifier l’intégrité des pro- duits, leur qualité et leur conformité à la commande. L‘Acheteur est réputé avoir accepté le Produit livré à défaut de réserves faites par lui sur le bon de livraison.

2.    Dans l’hypothèse où Hansgrohe est partie au contrat de transport, en cas d‘avarie ou perte partielle constatée par l‘Acheteur et mentionnée sur le bon de livraison du transporteur, l‘Acheteur se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours suivant ladite livraison, sa protestation motivée selon les dispositions de l‘article L.133-3 et suivants du Code de  commerce.
En outre, une copie de ces documents devra être adressée à Hansgrohe par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de trois (3) jours. A défaut, l‘Acheteur sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l‘encontre de Hansgrohe et / ou du transporteur.

3.    Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d‘achat du produit auprès de Hansgrohe, dans les deux (2) semaines suivant la livraison des produits. Les réclamations relatives à des vices non-apparents doivent  être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle sera jointe la copie de la facture d‘achat du Produit auprès de Hansgrohe, dans les plus brefs délais après leur découverte, et au plus tard deux (2) semaines après leur découverte pour un professionnel de la même .spécialité, ce délai étant porté dans les autres cas, conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil, à deux (2) ans à compter de leur découverte. L‘absence de notification dans le délai vaut acceptation du vice. L‘Acheteur s‘engage à communiquer à Hansgrohe tous les éléments permettant la constatation de la réalité du vice apparent, de la non- conformité des produits ou du vice caché. Il communique notamment à Hansgrohe toutes les informations techniques nécessaires. Si l‘Acheteur néglige cette obligation,  les produits livrés sont réputés exempts de défauts et acceptés.

4.    Les produits étant des produits techniques, voire de haute technicité pour certains d‘entre eux, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnant, et leur montage, installation et de manière plus générale toute intervention les concernant, devront être réalisés exclusivement par des professionnels dotés d‘une compétence certaine en la matière. Dans le cas de produits combinés faisant appel aux produits mais également à d‘autres produits, l‘installateur doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et en aucun cas installer des produits en association avec des produits d‘une autre marque susceptibles d‘entraîner un mauvais fonctionnement de l‘ensemble, voire un danger pour son utilisateur.

En tout état de cause, l‘Acheteur s‘engage à ne pas intervenir personnellement ou faire intervenir un tiers pour remédier aux vices apparents ou aux défauts de conformité.

5.    En cas de vice caché affectant les produits vendus et signalé à Hansgrohe dans les délais prévus à l‘article XI.3, Hansgrohe pourra proposer à l’Acheteur le remplacement des produits défectueux ou l’établissement d’un avoir. L’Acheteur ne pourra en revanche prétendre au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit sauf à démontrer que Hansgrohe connaissait les vices cachés. Les produits remplacés deviennent automatiquement la propriété de Hansgrohe.

6.    Si une réclamation a été notifiée à tort, Hansgrohe se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation.

7.    L‘Acheteur ne peut faire valoir ses droits de garantie en cas de non- respect des prescriptions qui précèdent, et en tout état de cause dans les hypothèses suivantes :

•    Si l‘Acheteur ou tout tiers procèdent à des interventions quelconques non approuvées préalablement par Hansgrohe sur les produits livrés ou s‘ils procè- dent à des travaux de remise en état malencontreux et sans approbation préa- lable de Hansgrohe,

•    Si le vice résulte de ce que les produits auraient été transformés, intégrés ou incorporés, ou autrement modifiés sans autorisation préalable de Hansgrohe,

•    Si les instructions techniques accompagnant les produits ne sont pas respectées, ou si les produits sont installés de manière non conforme à la notice de montage ou aux règles de l‘art, ou encore en cas de faute imputable à l‘installateur,

•    Si les produits présentent une qualité très légèrement inférieure à celle indiquée,

•    Si les produits connaissent une altération négligeable de leurs possibilités d‘utilisation,

•    Si le défaut résulte d’une usure normale ou naturelle, ainsi que de pièces soumises au feu, aux liquides ou aux agents corrosifs et toute autre substance naturelle ou chimique,

•    Si le défaut résulte d‘une utilisation anormale, ou de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, catastrophe naturelle…),

•    Si après découverte du défaut, les produits continuent à être utilisés, s‘ils sont remis en état, voire réparés par l‘Acheteur ou un tiers,

•    en cas de dommages suite à des négligences, défauts de surveillance ou d‘entretien, mauvaises conditions de stockage, à une utilisation défectueuse des produits ou utilisation des produits à un usage autre que celui pour lequel elles sont habituellement destinées, à un traitement défectueux ou négligeant, des sollicitations exagérées, à l‘utilisation de matières consommables inappropriées, à des travaux de construction défectueux, des terrains de construction inadaptés, de maintenance non-conforme, d‘influences chimiques, électrochimiques ou électriques, d‘emplacements inadaptés, de stabilité manquante ou de sécurité insuffisante de l‘alimentation en courant ainsi qu‘à la suite d‘influences naturelles ou météorologiques ou en raisons d‘autres influences extérieures qui ne sont pas prévues comme conditions dans le contrat,

•    pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou imputables à des causes naturelles y compris inondations, accumulations excessives de poussières, etc.,
•    en cas de pollution importante.

Les produits et pièces défectueux restent la propriété de Hansgrohe.

Les pièces de rechange ne sont garanties que tant que l‘objet principal de la vente est encore sous garantie.

XII.    Propriété intellectuelle et industrielle

1.    Hansgrohe ou le groupe auquel il appartient est titulaire de l‘ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à ce titre, notamment des brevets et des marques couvrant les produits vendus à l‘Acheteur sous  les marques
« Hansgrohe » et « Axor » et/ ou toute autre marque utilisée par  Hansgrohe.

2.    Les produits livrés par Hansgrohe sous la marque « Hansgrohe » et « Axor » et/ou toutes autres marques utilisées par Hansgrohe ne pourront être revendus que dans leur présentation d‘origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.

3.    L‘Acheteur informera Hansgrohe, par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu‘il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et/ ou industrielle concernant les produits de Hansgrohe et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé Hansgrohe qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. L‘Acheteur s‘engage à respecter l‘ensemble des droits de propriété intellectuelle de Hansgrohe, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Hansgrohe et les sociétés de son groupe.

4.    Si l‘Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles Hansgrohe pourrait être concernée et sur la base desquelles l‘Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s‘être mis d‘accord avec Hansgrohe préalablement, l‘Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

5.    L‘Acheteur qui aurait connaissance d‘une contrefaçon des brevets protégeant les produits ou des marques détenus par Hansgrohe devra en informer immédiatement Hansgrohe par par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception.

XIII.    Retours de produits

En principe les produits vendus par Hansgrohe ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut avéré. Les hypothèses de retour de produits resteront exceptionnelles, nécessiteront un accord préalable et écrit de Hansgrohe et seront examinées au cas par cas. En cas de retour de produits, des frais de dossiers correspondant à au moins trente (30) % de la valeur nette des produits (auxquels s‘ajoutera la T.V.A) seront appliqués.
Les risques et les coûts liés au retour des produits sont supportés par l‘Acheteur.

XIV.    Exclusion et limitation de responsabilité


1.    LES DROITS DE L‘ACHETEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS SONT EXCLUS EN CAS DE VICE APPARENT, DE DEFAUT DE CONFORMITE OU DE VICE CACHE AFFECTANT LES PRODUITS, NONOBSTANT LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT QU‘IL FAIT VALOIR.

Hansgrohe ne peut être tenue responsable pour préjudices indirects ou immatériels que subirait l‘Acheteur en raison des dysfonctionnements affectant les pro- duits vendus tels que notamment les pertes de profits, pertes de production, perte de clientèle, perte d’opportunités, etc.

2.    Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d‘une atteinte aux biens professionnels de l‘Acheteur et fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.

3.    L‘Acheteur renonce à tout recours contre Hansgrohe afin d‘obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera Hansgrohe de toutes réclamations de tiers liées directement ou indirectement à l‘exécution du contrat.

4.    Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de Hansgrohe.

XV.    Obligations de l’Acheteur en cas de résolution judiciaire du contrat de vente

1.    En cas de résolution judiciaire du contrat de vente, l‘Acheteur sera obligé, au préalable, sans préjudice des dispositions des alinéas ci-dessous, de restituer les produits livrés par Hansgrohe et non encore payés. Hansgrohe se réserve le droit de reprendre lesdits produits livrés directement dans les locaux de l‘Acheteur.

2.    Hansgrohe sera indemnisée si l‘Acheteur est dans l‘incapacité de restituer les produits en raison de leur détérioration, de leur disparition ou de toute autre raison incombant à l‘Acheteur.

3.    Hansgrohe pourra également réclamer une indemnité pour la dépréciation subie par les produits en raison de leur utilisation. L‘indemnité de dépréciation correspond à la différence entre le prix total inscrit sur le bon de commande et le prix de revente des produits ou, si la revente est impossible, le prix estimé par un expert.
 

XVI.    Cession

La cession des droits et/ou obligations de l‘Acheteur résultant du contrat de vente, et notamment de créances, nécessite l‘approbation écrite préalable de Hansgrohe.

XVII.    Dispositions relatives au contrôle des exportations


L1. Les produits vendus peuvent être soumis aux dispositions relatives au contrôle des exportations en vigueur en France, au sein de l‘Union Européenne, des Etats- Unis ou d‘autres Etats.

2. En cas d‘exportation ultérieure effectuée par l‘Acheteur vers l‘étranger, ce dernier sera responsable du respect des dispositions légales relatives au contrôle des exportations.

XVIII.    Exclusion de toute pénalité

1.    Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manque- ment contractuel, Hansgrohe refuse la facturation systématique et forfaitaire ou arbitraire de pénalités prédéterminées par l’Acheteur qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses et dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, plans d’affaires annuels, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers, etc. émanant de l’Acheteur.

2.    Par conséquent, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement de produits par l’Acheteur sans que Hansgrohe n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqué par l’Acheteur, et sans qu’elle ait donné son accord préalable et écrit., faisant application de la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. A cette fin, l’Acheteur devra fournir à Hansgrohe tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi. Hansgrohe dispo- sera alors d’un délai suffisant pour analyser les documents adressés et informer l’Acheteur de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée. En cas de désaccord sur le chiffrage du préjudice éventuellement subi par l’Acheteur, celui-ci sera déterminé à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce du siège social de Hansgrohe, statuant à la requête de la Partie la plus diligente.

3.    Tout débit d’office de la part de l’Acheteur en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant Hansgrohe à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre toute livraison en cours après en avoir informé l’Acheteur, à suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers, voire à fermer le compte de l’Acheteur. Hansgrohe se réserve le droit de déduire des ristournes ou de tout autre paiement dû à l’Acheteur, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office sans accord préalable et écrit de Hansgrohe.

XIX.    Contestations commerciales/ réclamations

Sous réserve de l‘application des dispositions relatives à la livraison, toute contestation de la part de l‘Acheteur relative à l‘ensemble de la relation commerciale avec Hansgrohe (facture, contrat de coopération commerciale, qualité des produits, créance diverse…), notamment au titre du paiement d‘avantages financiers, de quelque nature qu‘ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunérations de prestations de services concernant l‘année n, devra être formulée au plus tard avant le 31 décembre de l’année N+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

XX.    Données personnelles


Hansgrohe et l’Acheteur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Hansgrohe, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont l’Acheteur, et pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresse e-mails et numéros  de  téléphone  des  salariés  et  collaborateurs  de  l’Acheteur)  sont indispensables à ce à la négociation et à l’exécution des contrats et sont destinées aux services concernés d’Hansgrohe et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de  celles-ci.

Les salariés et collaborateurs de l’Acheteur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post- mortem, en adressant à Hansgrohe un courrier électronique à l’adresse privacy@ hansgrohe.com, ou un courrier postal à l’adresse 27 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie 92182 Antony cedex, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Acheteur s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente clause.

XXI. Lieu d‘exécution - Compétence juridictionnelle et droit applicable


1.    L’ENSEMBLE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE HANSGROHE ET L‘ACHETEUR ISSUE DE L‘APPLICATION DES PRESENTES CGV, LES EVENTUELS ACCORDS PARTICULIERS ET, A CE TITRE, LA CONVENTION VISEE A L‘ARTICLE VIII, QUI POURRAIENT ETRE CONCLUS ET TOUS LES LITIGES EN DECOULANT, QUELQU‘EN SOIT LA NATURE, SERONT SOUMIS A TOUS EGARDS AU DROIT FRANCAIS.

2.    L‘ELECTION DE DOMICILE EST FAITE PAR HANSGROHE A SON SIEGE SOCIAL FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE HANSGROHE ET L’ACHETEUR, S’AGISSANT NOTAMMENT DE L’APPLICATION DES PRESENTES CGV ET DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION  ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR HANSGROHE, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SAUF TOUTEFOIS APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE D.442-3 DU CODE DE COMMERCE SUR LA SPECIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE.

XXII. Dispositions particulières


1.    Toutes les dispositions relatives à la vente des produits à l’Acheteur sont con- signées par écrit dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente complétées le cas échant par la Convention écrite visée à l‘article VIII. Toute convention orale est sans effet entre les Parties.

2.    Les commandes, confirmations de commandes, ainsi que toutes autres con- ventions, tels avenants etc. doivent, pour leur validité, revêtir la forme écrite.

3.    La nullité totale ou partielle de l‘une quelconque des clauses des présentes CGV sera sans effet sur la validité des autres clauses.
 

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